Article 1 — Les parties

Article 2 — Objet du contrat

Le présent contrat définit les conditions de fourniture par REFLESIV au Client d'un service d'automatisation par abonnement, selon l'offre sélectionnée ci-dessous.

Article 3 — Offre souscrite et tarification

3.1 — Grille tarifaire REFLESIV

Offre	Mise en place (HT)	Abonnement mensuel (HT)	Engagement
🌐 Site Web Performant Audit SEO, optimisation, suivi mensuel	À partir de 241,67 €	65,83 € à 207,50 €	3 mois
💬 Réponses Clients Auto WhatsApp, email, centralisation 24/7	À partir de 408,33 €	107,50 € à 165,83 €	3 mois
📋 Devis & Facturation Auto Génération auto, relances, EBP/Sage	À partir de 491,67 €	107,50 € à 165,83 €	3 mois
🎯 Prospection & Visibilité Leads qualifiés, IA personnalisée	À partir de 408,33 €	158,33 € à 325,00 €	3 mois
🤖 Solution sur-mesure Agent IA dédié, intégration complexe	Sur devis	Sur devis	Selon projet

Montants HT. TVA applicable : 20%. Les prix TTC affichés sur le site incluent la TVA.

3.2 — Offre sélectionnée par le Client

Offre choisie
Formule / niveau
Frais de mise en place HT	€
Abonnement mensuel HT	€ / mois
TVA (20%)	€
Total 1er mois TTC	€ (mise en place + 1er mois)

3.3 — Ce qui est inclus dans l'abonnement

• Hébergement sur serveurs européens sécurisés (RGPD)
• Maintenance corrective et évolutive
• Mises à jour logicielles
• Support par email et WhatsApp (réponse sous 24h ouvrées)
• Monitoring et surveillance 24/7

3.4 — Ce qui n'est pas inclus

• Refonte graphique complète (devis séparé)
• Rédaction de contenu éditorial (devis séparé)
• Formations sur site (déplacements facturés en sus)
• Coûts d'API tierces (Stripe, SMS, etc.) à la charge du Client

Article 4 — Durée, engagement et résiliation

4.1 — Engagement minimum : Le contrat est conclu pour une durée initiale de 3 mois à compter de la date de signature. Durant cette période, le contrat ne peut être résilié par le Client.

4.2 — Renouvellement : À l'issue de la période d'engagement, le contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes d'1 mois.

4.3 — Résiliation après engagement : Le Client peut résilier à tout moment après la période d'engagement, avec un préavis de 1 mois calendaire, par email à contact@reflesiv.com.

4.4 — Résiliation anticipée : En cas de résiliation avant la fin de l'engagement, le Client devra régler les mensualités restantes dues jusqu'au terme de la période d'engagement.

4.5 — Résiliation par le Prestataire : REFLESIV peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (non-paiement, usage abusif, violation des CGV) après une mise en demeure restée infructueuse sous 15 jours.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 : Les frais de mise en place et le premier mois d'abonnement sont exigibles à la signature du contrat. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

5.2 : Les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement le même jour chaque mois via Stripe.

5.3 — Retard de paiement : En cas de retard, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 Code de commerce).

5.4 : En cas de non-paiement supérieur à 15 jours, REFLESIV se réserve le droit de suspendre l'accès aux services sans préavis.

Article 6 — Démarrage et mise en place

6.1 : La mise en place démarre dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés suivant la réception du paiement et des éléments nécessaires fournis par le Client.

6.2 : Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais : accès administrateurs, identifiants, contenus, logos, et toute information nécessaire à la configuration du service.

6.3 : Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments reporte d'autant le délai de mise en place, sans donner droit à compensation.

Article 7 — Obligations des parties

7.1 — Obligations de REFLESIV

• Mettre en place le service conformément à l'offre souscrite
• Assurer la maintenance et la disponibilité du service (objectif 99,5%)
• Traiter les données du Client avec confidentialité et conformité RGPD
• Informer le Client de toute interruption planifiée avec un préavis de 48h
• Répondre aux demandes de support sous 24h ouvrées

7.2 — Obligations du Client

• Régler les factures aux échéances prévues
• Fournir les accès et informations nécessaires à la prestation
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Informer REFLESIV de tout changement impactant le service (changement de domaine, migration, etc.)
• Valider les livrables dans un délai de 7 jours (passé ce délai, le livrable est réputé accepté)

Article 8 — Propriété intellectuelle et données

8.1 — Données du Client : Le Client reste propriétaire exclusif de ses données (contenus, fichiers, contacts, etc.). REFLESIV s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution du contrat.

8.2 — Code et architecture : Le code source, les configurations, workflows et architectures développés par REFLESIV restent la propriété intellectuelle de REFLESIV. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non-exclusif pendant la durée du contrat.

8.3 — Restitution : En cas de résiliation, les données du Client sont restituées dans un format standard (CSV, JSON) dans un délai de 7 jours. L'accès au service et au code est révoqué.

Article 9 — Hébergement et sécurité

9.1 : Les services sont hébergés sur des serveurs européens (Hostinger, France/UE). Aucune donnée ne transite par des serveurs situés hors de l'Union Européenne.

9.2 : REFLESIV met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données : chiffrement SSL/TLS, sauvegardes régulières, contrôle d'accès.

9.3 : En cas de violation de données, REFLESIV informera le Client et la CNIL dans les 72 heures conformément au RGPD.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie, et à ne les divulguer qu'aux personnes strictement nécessaires à l'exécution du contrat. Cette obligation survit 2 ans après la fin du contrat.

Article 11 — Responsabilité et limitations

11.1 : REFLESIV est soumis à une obligation de moyens. REFLESIV ne garantit aucun résultat commercial spécifique (augmentation de chiffre d'affaires, nombre de leads, etc.).

11.2 : La responsabilité totale de REFLESIV est limitée au montant total payé par le Client au cours des 6 derniers mois de contrat.

11.3 : REFLESIV ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image).

11.4 — Force majeure : Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Modification du contrat

12.1 : Le Client peut demander un changement d'offre ou d'options en cours de contrat. La modification prend effet le mois suivant l'accord écrit des deux parties.

12.2 : REFLESIV peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. En cas d'augmentation supérieure à 10%, le Client peut résilier sans pénalité dans les 15 jours suivant la notification.

Article 13 — Droit applicable et litiges

13.1 : Le présent contrat est soumis au droit français.

13.2 : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de REFLESIV (Tribunal de commerce de Meaux).

Article 14 — Acceptation et signature

En signant le présent contrat, le Client déclare :