Conditions Générales de Vente

REFLESIV, SAS à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 981 993 116 00012, dont le siège social est situé au 4 rue du Pré Ancel, 77510 Rebais, France.

Contact commercial : contact@reflesiv.com — WhatsApp : 07 67 61 98 20

Site internet : https://reflesiv.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre REFLESIV (le « Prestataire ») et tout client souhaitant acquérir ses prestations.

En passant commande, le client déclare expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle (art. L. 221-3 du Code de la consommation).

Si un particulier passe commande par erreur, il doit contacter REFLESIV avant tout début de prestation à contact@reflesiv.com. Une fois la prestation démarrée, les présentes CGV s'appliquent intégralement.

Les présentes CGV prévalent sur toute condition générale d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

REFLESIV commercialise des services d'automatisation et de déploiement d'agents d'intelligence artificielle pour professionnels :

Les descriptions et tarifs en vigueur sont présentés sur reflesiv.com.

La commande suit les étapes suivantes, dans l'ordre indiqué :

1. 1
   Choix de l'offre et de la formule sur le site reflesiv.com ou après échange avec l'équipe.
2. 2
   Signature électronique du contrat de prestation via Yousign. Cette étape est obligatoire et préalable à tout paiement.
3. 3
   Paiement des frais de mise en place par carte bancaire via Stripe. Ce paiement valide définitivement la commande.
4. 4
   Démarrage de la prestation sous 48h ouvrées après réception du paiement et des accès nécessaires.

Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement. REFLESIV se réserve le droit de refuser toute commande sans justification.

Les tarifs sont ceux affichés sur reflesiv.com au moment de la commande. Ils sont exprimés hors taxes (HT). TVA applicable : 20 %.

• Frais de mise en place (setup) : forfait unique, payé intégralement à la commande. Non remboursable dès le début de la prestation.
• Abonnement mensuel : prélèvement automatique chaque mois à la date anniversaire de la commande.

Les factures sont émises par voie électronique. REFLESIV peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. Les modifications n'affectent pas les abonnements en cours jusqu'à leur prochaine échéance annuelle.

Les paiements s'effectuent exclusivement par carte bancaire via Stripe.

Frais de mise en place : paiement intégral et immédiat à la commande, conditionne le démarrage.

Abonnement mensuel : prélèvement automatique chaque mois. En acceptant les CGV, le client autorise expressément ces prélèvements récurrents.

Tout mois commencé est dû en intégralité. Aucun prorata n'est effectué, quelle que soit la date de résiliation ou de suspension.

Les sommes impayées produisent des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 C. com.).

En acceptant les présentes CGV, le client professionnel reconnaît expressément qu'aucun droit de rétractation ne lui est opposable.

Note : si un consommateur passait commande par erreur, il bénéficierait du délai légal de 14 jours, à condition que la prestation n'ait pas débuté. Dans ce cas, contacter REFLESIV sans délai.

8.1 — Période d'engagement minimum

Chaque abonnement est souscrit avec un engagement minimum de 3 mois à compter de la date de signature du contrat. Durant cette période :

• Aucune résiliation anticipée n'est possible.
• Aucun remboursement ne sera accordé, quel que soit le motif invoqué.
• Les prélèvements mensuels sont dus jusqu'à la fin de la période d'engagement.

8.2 — Résiliation après la période d'engagement

À l'issue des 3 mois, résiliation possible avec un préavis écrit d'un (1) mois par email à contact@reflesiv.com, objet : « Résiliation abonnement — [Nom société] ». Accusé de réception sous 48h ouvrées.

8.3 — Effets de la résiliation

• Les prélèvements continuent jusqu'à la fin du mois de préavis. Tout mois commencé est dû en intégralité, sans prorata.
• À la fin du mois de préavis, les prélèvements automatiques sont coupés.
• Aucune somme déjà versée ne sera remboursée, quel que soit le motif.
• Les accès et systèmes REFLESIV sont désactivés à la date d'effet de la résiliation (voir art. 11).

8.4 — Résiliation par REFLESIV

REFLESIV peut mettre fin au contrat avec un préavis de 30 jours ou immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave, d'informations frauduleuses ou de comportement préjudiciable. Les sommes déjà versées restent acquises à REFLESIV.

La prestation démarre dans un délai de 48 heures ouvrées après réception du paiement des frais de mise en place et fourniture par le client des accès nécessaires.

Tout retard dans la fourniture des accès reporte le démarrage d'autant, sans responsabilité de REFLESIV. La période d'engagement de 3 mois court à compter de la date de signature du contrat, indépendamment des délais de fourniture des accès.

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le client s'engage à :

• Fournir les accès et informations nécessaires (hébergement, CMS, comptes réseaux sociaux, logiciel comptable, API tierces) dans un délai raisonnable après signature.
• Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les accès fournis, et que leur communication à REFLESIV ne viole aucun droit de tiers.
• Ne pas modifier les configurations et systèmes déployés par REFLESIV sans accord préalable écrit.
• Maintenir à jour ses coordonnées de facturation et son moyen de paiement.
• Informer REFLESIV de tout changement susceptible d'impacter l'exécution des prestations.

Tout retard dans la fourniture des accès peut retarder la mise en place sans responsabilité de REFLESIV, ni motif de remboursement ou de résiliation anticipée.

11.1 — Infrastructure et hébergement

Les systèmes, agents IA, scripts, workflows et outils développés par REFLESIV sont hébergés sur les serveurs de REFLESIV, situés en Europe et conformes aux normes de sécurité en vigueur.

11.2 — Propriété intellectuelle

Les systèmes, agents IA, scripts, workflows, modèles et outils développés par REFLESIV sont et restent la propriété exclusive et entière de REFLESIV, quel que soit le niveau d'adaptation au client.

Le client dispose uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement actif.

11.3 — Après résiliation

• Les systèmes REFLESIV sont désactivés à la date d'effet de la résiliation.
• Les données du client sont restituées sous 15 jours sur demande écrite, dans un format standard (CSV, JSON).
• Les systèmes ne sont pas transférés au client ; aucun code source n'est remis.

11.4 — Corrections sur le site web du client

Les corrections et améliorations apportées directement sur le site web du client (code, contenu, SEO) lui appartiennent et restent en place après résiliation de l'abonnement.

11.5 — Interdictions

Le client s'interdit expressément de :

• Copier, reproduire, décompiler ou reverse-engineer les systèmes et outils REFLESIV.
• Revendre, louer, sous-licencier ou transférer ces outils à un tiers.
• Utiliser les outils à des fins autres que celles prévues au contrat.

Toute violation expose le client à des poursuites en contrefaçon et en dommages-intérêts.

Chaque formule inclut un niveau d'utilisation adapté aux besoins d'un professionnel standard. REFLESIV n'impose pas de limites rigides de requêtes au client, mais se réserve le droit de :

• Limiter temporairement le service en cas d'utilisation anormale (spam, usage automatisé abusif, bot, sollicitations excessives).
• Appliquer des mécanismes de rate limiting et de protection anti-abus sans préavis.

En cas de dépassement significatif et répété des usages normaux, REFLESIV notifiera le client par email et pourra :

• Proposer une montée en formule adaptée aux nouveaux volumes.
• Facturer un supplément correspondant aux coûts additionnels engendrés, après accord écrit du client.

L'usage des systèmes REFLESIV à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux CGV entraîne la résiliation immédiate sans préavis ni remboursement.

13.1 — Confidentialité des accès

REFLESIV s'engage à la confidentialité totale des accès, identifiants et données du client. Tous les accès sont chiffrés, stockés de manière sécurisée et utilisés uniquement dans le cadre des interventions prévues au contrat.

Les collaborateurs et prestataires de REFLESIV sont soumis à une obligation de confidentialité. Aucune information du client n'est communiquée à des tiers sans accord préalable écrit, sauf obligation légale.

13.2 — Données personnelles (RGPD)

REFLESIV traite les données personnelles des clients (contact, facturation) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données sont hébergées en Europe, sur des serveurs sécurisés, et conservées pendant la durée du contrat augmentée des délais légaux de prescription.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition à l'exercer auprès de contact@reflesiv.com.

13.3 — Données traitées pour le compte du client

Lorsque REFLESIV traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre de la prestation (ex. données des clients finaux), REFLESIV agit en qualité de sous-traitant. Un accord de traitement des données peut être conclu entre les parties sur demande du client.

Les accès au service sont révocables à tout moment par le client, ce qui peut impacter la continuité du service fourni par REFLESIV.

14.1 — Obligation de moyens

REFLESIV est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s'engage à mettre en œuvre les compétences et ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans garantir un résultat spécifique.

14.2 — Exclusions de garantie

REFLESIV ne garantit pas :

• Un positionnement Google ou un classement SEO spécifique.
• Un taux de conversion ou un chiffre d'affaires particulier.
• La disponibilité continue de services tiers (APIs IA, hébergeurs, outils SaaS).
• L'absence d'interruption du service due à des causes extérieures (panne Internet, modification d'une API tierce, force majeure).

14.3 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de REFLESIV, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant total des sommes versées par le client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

REFLESIV ne peut être tenue responsable des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, perte d'opportunité, même si elle en a été informée.

REFLESIV n'est pas responsable des pertes de données dues à un tiers (hébergeur du client, fournisseur d'API, etc.) ou à une action ou omission du client.

REFLESIV se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification est communiquée au client par email avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si le client n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 8, sans frais supplémentaires liés à cette modification.

À défaut de résiliation dans le délai de préavis, le client est réputé avoir accepté les nouvelles CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social de REFLESIV.

Cette clause attributive de juridiction s'applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une prestation en cours :