Annexe juridique & technique
Niveau de Service (SLA)
Annexe technique jointe de plein droit au Contrat d'Abonnement. Elle définit le cadre d'exploitation transparent, hautement performant et exclusivement asynchrone.
Article 1 — Définitions Générales
1.1 — Prestation de Setup
Phase initiale d'ingénierie et de configuration logicielle facturée au forfait. Elle comprend l'architecture visuelle des flux, le paramétrage des prompts IA et l'intégration des API tierces validées lors du cadrage technique.
1.2 — Abonnement Mensuel
Redevance forfaitaire récurrente obligatoire maintenant l'accès opérationnel aux infrastructures de serveurs, la supervision automatisée et le droit d'usage des flux Reflesiv.
1.3 — Maintenance Corrective (Bug)
Intervention technique visant à corriger un dysfonctionnement direct ou un blocage structurel d'un flux d'automatisation préalablement livré et validé, remettant le système dans son état de marche initial.
1.4 — Maintenance Évolutive (Modification)
Toute demande de modification, d'adaptation logistique, de changement de processus, d'ajout de conditions ou de connexion à un nouvel outil tiers non inclus explicitement dans le Setup d'origine.
Article 2 — Périmètre Strict de l'Abonnement
Le paiement régulier des mensualités ouvre exclusivement droit aux services suivants :
- ✓Hébergement Dédié : Instance privée sur serveurs sécurisés basés en Europe (conformité RGPD stricte, zéro cloud US).
- ✓Supervision et Monitoring : Surveillance automatique 24h/24 et 7j/7 des erreurs d'exécution des flux n8n.
- ✓Maintenance Corrective incluse : Résolution des anomalies directement imputables à l'architecture Reflesiv.
- ✓Enveloppe de Consommation d'API (IA) : Prise en charge des coûts d'infrastructure et de requêtes (tokens) dans la limite des plafonds définis à l'Article 3.
Article 3 — Grille Métrique des Niveaux de Service
| Formule | Volume IA inclus / mois | Canal de support | Délai max. |
|---|---|---|---|
|
🌐
Site Web Performant
99 € HT / mois
|
N/A (Infrastructure standard) |
Espace Client / Ticket Email | 48 heures ouvrées |
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💬
Réponses Clients Auto
199 € HT / mois
|
Jusqu'à 500 requêtes IA (Au-delà : refacturation au coût réel) |
Espace Client / WhatsApp Pro | 24 heures ouvrées |
|
📋
Devis & Facturation Auto
299 € HT / mois
|
Jusqu'à 1 500 requêtes IA (Au-delà : passage palier supérieur) |
Espace Client / WhatsApp Pro | 24 heures ouvrées |
|
🤖
Solution Sur-Mesure
Sur Devis
|
Volume personnalisé (Selon cahier des charges) |
Canal dédié asynchrone | 24 heures ouvrées |
Article 4 — Exclusions de Garantie
4.1 — Évolutions de Processus
Si le Client modifie son organisation interne, change de logiciel métier (ex : bascule de Notion à Hubspot, changement d'outil comptable), ou souhaite ajouter de nouvelles étapes à son automatisation, ces modifications feront systématiquement l'objet d'un devis de Setup complémentaire écrit.
4.2 — Défaillance d'API Tierces
REFLESIV ne saurait être tenue pour responsable si un outil tiers utilisé par le Client (Stripe, WhatsApp Meta, Google Drive, QuickBooks, etc.) subit une panne, modifie unilatéralement la structure technique de son API, ou modifie sa politique tarifaire. Le temps d'ingénierie nécessaire pour adapter les flux sera facturé en supplément au tarif horaire en vigueur.
4.3 — Erreurs de Saisie Utilisateur
Les blocages de flux générés par une mauvaise utilisation de l'espace client ou la suppression accidentelle de données clés par le Client dans ses propres bases de données ne relèvent pas de la maintenance corrective gratuite.
Article 5 — Support 100% Asynchrone
5.1 — Modèle Opérationnel
Le Client accepte expressément le modèle opérationnel de REFLESIV basé sur l'efficacité technologique. Aucun support technique ou commercial ne sera assuré par appel téléphonique direct, visio-conférence non planifiée, ou déplacement physique.
5.2 — Procédure de Ticket
Toute demande d'assistance doit obligatoirement être soumise via l'interface sécurisée de l'Espace Client Reflesiv ou par message écrit sur le canal WhatsApp Pro dédié. Le ticket doit comporter la description exacte de l'anomalie et, si possible, une capture d'écran du blocage.
Article 6 — Suspension Automatique des Flux ("Kill Switch")
6.1 — Sécurisation des Coûts API
Les serveurs consommant des ressources et des jetons d'intelligence artificielle à chaque exécution, l'accès au service est strictement conditionné au paiement préalable de l'abonnement.
6.2 — Règle de Coupure Immédiate
En cas de rejet de prélèvement bancaire (carte expirée, provision insuffisante ou défaut de paiement), le système reçoit une alerte webhook instantanée. Si la régularisation n'intervient pas sous un délai de 48 heures ouvrées après la première notification, le statut du client passe en "SUSPENDU".
6.3 — Arrêt des Robots
Dès le passage au statut "SUSPENDU", le nœud de contrôle bloque instantanément toute exécution. Les tâches automatiques cessent immédiatement de fonctionner jusqu'au paiement complet des arriérés via le Portail Client Stripe sécurisé.
Article 7 — Durée et Résiliation
7.1 — Engagement Initial
Toutes les offres comportent une période d'engagement minimale obligatoire de 3 mois calendaires à compter de la date de signature. Durant cette période, aucune résiliation n'est acceptée et l'intégralité des mensualités reste exigible.
7.2 — Renouvellement
À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives d'un (1) mois.
7.3 — Procédure de Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment après la période d'engagement, directement via son Portail Client Stripe en un clic, ou par notification écrite par email avec un préavis d'un (1) mois calendaire.
7.4 — Récupération des Données
En cas de résiliation définitive, REFLESIV garantit la restitution des données brutes du Client sous format standard (CSV ou JSON) sous un délai de 7 jours. Les architectures de flux logiques (fichiers sources n8n) demeurent la propriété intellectuelle exclusive de REFLESIV et les accès aux serveurs d'exécution sont définitivement révoqués.
Pour le Client
Mention manuscrite "Lu et approuvé — Bon pour accord"
Date et Signature :
Pour REFLESIV SAS
4 rue du Pré Ancel, 77510 Rebais
Signature Électronique Validée — Le Dirigeant